Législation & Déontologie
L’activité des sociétés de recouvrement est régie par les articles R124-1 à R124-7 du code des procédures civiles d’exécution.
Dôme Créances respecte la charte déontologique de la profession.
Dôme Créances s’engage :
- Vis-à-vis des clients :
- à établir un contrat de mandat précisant les droits et obligations de chaque partie
- à informer régulièrement le client sur la situation des dossiers
- à reverser les sommes encaissées conformément aux dispositions contractuelles
- à garantir la confidentialité des informations communiquées
- Vis-à-vis des débiteurs :
- à s’identifier clairement et sans ambiguïté
- à privilégier la recherche d’une solution amiable
- à respecter les personnes et leur vie privée
Dôme Créances atteste :
- avoir ouvert auprès du Crédit Agricole un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers
- avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie MMA pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité
- bénéficier d’une garantie financière souscrite auprès de GROUPAMA
- avoir effectué une déclaration d’activité auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand