Législation & Déontologie

L’activité des sociétés de recouvrement est régie par les articles R124-1 à R124-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Dôme Créances respecte la charte déontologique de la profession.

Dôme Créances s’engage :

  • Vis-à-vis des clients :
    • à établir un contrat de mandat précisant les droits et obligations de chaque partie
    • à informer régulièrement le client sur la situation des dossiers
    • à reverser les sommes encaissées conformément aux dispositions contractuelles
    • à garantir la confidentialité des informations communiquées
  • Vis-à-vis des débiteurs :
    • à s’identifier clairement et sans ambiguïté
    • à privilégier la recherche d’une solution amiable
    • à respecter les personnes et leur vie privée

Dôme Créances atteste :

  • avoir ouvert auprès du Crédit Agricole un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers
  • avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie MMA pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité
  • bénéficier d’une garantie financière souscrite auprès de GROUPAMA
  • avoir effectué une déclaration d’activité auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand